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Amendement N° I-109 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Cozic, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement, est d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital.
Il est à noter que même le FMI en appelle à augmenter la taxation des contribuables les plus aisés.
De plus les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont sensiblement augmenté sous ce quinquennat. Plusieurs réformes combinées ont permis un accroissement des dites inégalités.
La suppression de l'ISF et la mise en place du PFU (flat tax) ont amplement contribué au creusement de cet écart.
D’après l’Institut des politiques publiques, les budgets 2018-2020 n’ont entraîné aucun gain pour les 10% les moins aisés, seule une hausse de quelques dizaines d’euros pour ceux situés entre les 10 et 20% les moins aisés, et de 4500€ pour les 1% les plus aisés. Parmi ces 1% les plus aisés, les écarts sont importants. Le revenu des 1% les plus aisés a augmenté en tout de 6350€ de 2015 à 2018, et de 192 000€ pour les 0, 01 % les plus riches. Ils gagnaient ainsi 34 fois le Smic en 2015, contre 46 fois en 2018. La hausse de revenu est quasiment nulle quand on s’approche du revenu médian, elle est à peine perceptible parmi les plus aisés, mais devient véritablement spectaculaire parmi les plus aisés d’entre eux.
En ce sens le présent amendement propose une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale en cette période où la solidarité de tous compte tant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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