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Amendement N° I-111 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U.
2° L’article 885 U est ainsi rétabli :
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable |
| N’excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0, 5 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1, 25 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1, 5 |
« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
« (en pourcentage)
| Type de placements financiers | Tarif applicable |
| Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum | 1, 29 |
| Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités | 1, 29 |
| Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) | 1, 13 |
| Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) | 0, 95 |
| Contrats d’assurance-vie | 0, 59 |
| Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME | 1, 29 |
| Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité | 1, 29 |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par Greenpeace vise à instaurer un impôt sur la fortune (ISF) basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1, 3 million d’euros.
Il vise à réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d’émissions de gaz à effet de serre prévues par la Stratégie Nationale Bas Carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’Accord de Paris.
Une meilleure répartition entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone permet de contourner les difficultés que pose l’augmentation de la CCE, taxe carbone régressive, en termes de justice sociale comme l’a montré l’épisode des Gilets Jaunes. Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société.
En effet, il apparaît que le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de GES associées au patrimoine financier détenu par les ménages assujettis à l’ISF en 2017 représentent environ un tiers de l’ensemble des émissions associées au patrimoine financier des ménages français.
Cet ISF climatique vise ainsi à améliorer l’acceptabilité sociale de la transition énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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