Amendement N° I-115 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement prévoit de réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables. La définition d’une progressivité plus linéaire, autour d’un point de bascule fixé à 350 000 €, apparaît équilibrée.

Il s’agit de l’application de la volonté de lissage et de hausse de la progressivité porté par le groupe socialiste, écologiste et républicain à la fiscalité de la transmission du patrimoine qui demeure aujourd’hui particulièrement discriminante.

Dès 1998, dans un rapport à la commission des finances de l’Assemblée nationale, le rapporteur général estimait que : « cet impôt [les droits de succession] frappe d’abord les patrimoines de moyenne importance ». Il ajoute que : « l’absence de réévaluation des seuils et des abattements à la base a aggravé la pression fiscale et de façon importante pour les petites successions. »

Depuis, force est de constater que la situation est d'autant plus prégnante que l'accroissement des inégalités en France est principalement nourrie par la croissance des inégalités patrimoniales.

Cette mesure permet ainsi de renforcer la progressivité du dispositif tout en intégrant notamment le renchérissement des prix du secteur de l’immobilier, notamment dans les zones métropolitaines denses, mais aussi sur les littoraux français, qui contribuait à alourdir la taxation au titre de DMTG de personnes aux revenus pourtant modestes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.