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Amendement N° I-117 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % » ;
2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complété par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4 points.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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