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Amendement N° I-122 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement annule la baisse massive des impôts dit de production engagée par le gouvernement l'an dernier dans un contexte de besoins portant criant de recettes pour l'Etat. Il revient sur la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) votée en 2020. Le Gouvernement a diminué les impôts de production, mais sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement.
Au regard du contexte actuel, il est primordial de maintenir les recettes publiques. Cette diminution des impôts de production a eu pour conséquence d’augmenter notre dette publique. Cette mesure a été prise sans prendre en compte la situation actuelle.
Cet amendement souhaite redonner à l’État des marges de manœuvre en matière de recettes publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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