Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-123 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la première et à la quatrième phrases, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».
Exposé Sommaire :
Au regard du contexte socio-économique, l’amendement propose un moratoire de deux ans sur la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure temporaire permettrait de rapporter plusieurs milliards d’euros au budget de l’État, sans remettre en cause l’engagement de l’État en matière de baisse d’imposition sur les sociétés.
Malgré la situation économique, le Gouvernement a continué ses politiques de désarmement fiscal, notamment par le biais d’un allégement massif et sans contrepartie de la fiscalité des entreprises.
Cela s'est traduit dans les faits par un accroissement de la dette et par le développement d'un discours visant à faire des économies sur les dépenses publiques. Le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat propose par cet amendement le maintien des recettes de l’État et refuse la remise en cause de politiques publiques au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles.
Là encore, la volonté des auteurs du présent amendement est d’assurer un financement équilibré de la crise et de faire contribuer équitablement chacune et chacun, y compris les acteurs économiques, aux mesures qu’il a été nécessaire de mettre en œuvre ces derniers mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.