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Amendement N° I-138 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en 2016.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
Élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions est donc plus que jamais d’actualité. L’amendement a deux objectifs : d’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour lutter à la fois contre les inégalités et le changement climatique et d’autre part combler les limites de l'assiette actuelle de la taxe, qui ne permet pas de lutter efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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