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Amendement N° I-141 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13, 29 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Le présent amendement de repli prévoit la réduction de l’avantage fiscal procuré par la « niche Copé » toujours dans un souci de rééquilibrage de la fiscalité des entreprises.
Il vise à relever de 12 % à 13, 29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Le rehaussement de la quote-part de frais et charges vise à tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
Les auteurs du présent amendement demandent par la même occasion au ministre, pour la troisième année consécutive, une estimation fiable du coût de ce dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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