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Amendement N° I-144 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;
2° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ;
3° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
4° À la première phrase 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de proroger les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DROM jusqu’au 31 décembre 2027.
La Commission européenne a annoncé le 13 juillet dernier avoir autorisé la prolongation du régime français d’aide fiscale en faveur des investissements productifs en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2027, considérant que le dispositif a eu un impact positif sur l’offre de financement des investissements productifs dans les régions concernées, qu’il est proportionné et qu’il n’a pas d’impact négatif sur la concurrence et les échanges entre Etats membres.
Il convient donc de proroger d’ores et déjà le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets, et leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre la relance de l’économie et des emplois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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