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Amendement N° I-147 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Conconne, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1° de l’article 296 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que pour les livraisons de biens mentionnées au d du III de l’article 256. Pour ces dernières, le taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’explosion du prix du fret due à la fois à la hausse du coût du pétrole et à la fermeture de certains ports, notamment en Chine, pendant l’année 2020 en raison de la pandémie de COVID 19, touche très fortement les territoires d’outre-mer et conduit à une hausse notable des produits de consommation courante comme des matières premières pour les entreprises. Cette inflation brutale intervient dans un contexte de vie chère déjà connu dans les DROM et à un moment où la crise sanitaire a conduit à une augmentation de la précarité dans des territoires déjà frappés par des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale.
La hausse des prix en cours est donc difficilement supportable tant par la population que par les entreprises qui dépendent des matières premières importées pour leur production.
Si un dispositif d’aide au fret existe en outre-mer, il consiste en une aide structurelle pour les entreprises, via des fonds européens, et n’a pas vocation à résoudre l’augmentation conjoncturelle que nous connaissons. Il convient donc de trouver d’autres moyens d’agir pour éviter une inflation trop forte dans les territoires d’outre-mer.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier, pour une durée d’un an, aux livraisons de biens par voie maritime et aérienne le taux réduit de TVA applicable en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion (2, 10%), le temps que le marché mondial du fret se régule et que les prix reprennent un cours normal.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 nonies à un additionnel après l'article 9).
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