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Amendement N° I-153 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus des années 2022 à 2025, dans la limite de 1 500 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % du montant versé, selon l'association choisie, dans la limite de 1000 € pour les revenus 2020 et 2021 (546 € pour les revenus 2019 et 537 € pour les revenus 2018).
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain permet de relever ce plafond à 1500 euros pour les années 2022 et 2023.
En 2019, 9, 2 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire, soit 1 102 euros par mois. Et la pauvreté pourrait s’aggraver avec les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire.
En octobre dernier, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) révèle que quatre millions de personnes ont basculé dans une situation préoccupante en raison de la crise sanitaire. La perte de pouvoir d’achat les conduit « à renoncer à des dépenses essentielles de logement, de santé, de voiture, d’alimentation ».
Ainsi, au regard du contexte actuel, le présent amendement constituerait un encouragement de la générosité important pour nos associations. Les auteurs proposent ainsi, eu égard à la dégradation de la situation sociale dans notre pays, d'accroître significativement le plafond de la réduction d'impôt.
Telle est la raison qui motive les auteurs du présent amendement, inspiré par les Restos du cœur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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