Amendement N° I-165 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, M. Gillé, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Olivier Jacquin Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly 
Photo de Victorin Lurel Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Catherine Conconne Photo de Hervé Gillé Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach 
Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Éric Kerrouche 

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 8, 50 € ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ 21, 2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de moyens et infrastructures de transport non-autoroutiers, dans une logique de péréquation.

La TAT doit aujourd’hui se doter clairement d’un objectif sous-jacent de décarbonation des transports.

L’affectation de la taxe au financement d’alternatives au transport routier répond déjà à une telle logique. La TAT pourrait cependant également adopter une nouvelle logique d’internalisation des externalités négatives du transport autoroutier et suivre une trajectoire haussière pour mieux en refléter le coût de ces externalités : pollutions locales, usure des voies annexes desservant les autoroutes, incitation à l’usage du transport routier -source de 28, 5 % des émissions de de gaz à effet de serre en France en 2017.

La baisse des impôts de production conduit de surcroît à la réduction de la charge fiscale supportée par les concessionnaires autoroutiers. La hausse envisagée du taux de base de la TAT de 1, 18 € par millier de kilomètres parcourus pour atteindre une valeur de 8, 50 € représente un surplus de recettes fiscales d’environ 103 millions d’euros annuels. En raison de son caractère raisonnable et dans le contexte fiscal, cette hausse pourrait être prise en charge par les concessionnaires sans modifier l’équilibre économique des contrats. Elle est en effet de nature à maintenir un gain fiscal net des SCA à l’issue de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, tout en garantissant un utile surplus de ressources publiques affectées à des objectifs de politique publique prioritaires dans la perspective de la transition écologique.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 ter vers un article additionnel après l'article 8).

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