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Amendement N° I-189 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 9 quater
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA.
Pour rappel, ce dispositif expérimental qui vient à son terme au 1ermars 2022 était issu de l’article 135 de la loi Egalité Réelle outre-mer et visait à soutenir l’activité et la création d’emplois.
Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, rien ne justifie dans l’exposé des motifs ou la discussion de l’amendement à l’Assemblée nationale le choix de prolonger de seulement 8 mois de ce dispositif.
Le présent amendement propose ainsi de supprimer la date de fin d’effet du dispositif prévue au 1erjanvier 2023 pour le pérenniser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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