Amendement N° I-190 rectifié (Rejeté)

Loi de finances pour 2022

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Victoire Jasmin Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac 
Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Viviane Artigalas Photo de Joël Bigot Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach 
Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Angèle Préville Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Éric Kerrouche 

I. – Alinéa 8

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 9 quater de ce projet de loi propose la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, du relèvement du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) installés en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion bénéficient du dispositif de franchise en base de TVA.

Pour rappel, ce dispositif expérimental qui vient à son terme au 1ermars 2022 était issu de l’article 135 de la loi Egalité Réelle outre-mer et visait à soutenir l’activité et la création d’emplois.

Si l’objectif poursuivi par cet article est louable, rien ne justifie dans l’exposé des motifs ou la discussion de l’amendement à l’Assemblée nationale le choix de prolonger de seulement 8 mois de ce dispositif.

Le présent amendement propose ainsi de repousser la date de fin d’effet du dispositif au 1erjanvier 2025.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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