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Amendement N° COM-68 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Jomier, Sueur, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 327 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Avant l'article 1er bis A
Avantl'article 1er bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le SARS-CoV-2. »
II. – "Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I du présent article."
III. « …. – À compter du 1eravril 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la stratégie vaccinale portée par le groupe SER au Sénat depuis ces six derniers mois.
Il s’agit là d’inscrire un principe dans notre droit : l’obligation vaccinale universelle est un moyen simple, clair et cohérent, capable de créer du consensus dans la société et de voir le temps long. En effet, ce principe de solidarité nationale, où l’obligation dépasse les professions les plus exposées, permet d’adopter une logique différente et complémentaire de la seule gestion de crise.
La crise Covid s’écrit dans la durée, il est donc nécessaire que les outils de gestion de cette dernière s’adaptent à ce paramètre, afin d’organiser la vie en société selon cette nouvelle donnée.
Par ailleurs, créer un nouveau devoir est une mesure de portée générale, qui concerne l’ensemble des citoyennes et citoyens, sans les différencier ou les opposer. A un moment où le Covid 19 cristallise les débats et se fait vecteur de divisions dans notre pays, insuffler du commun, de l’adhésion et la lisibilité dans la politique de gestion de la crise sanitaire s'avère approprié et précieux.
Quant au régime de sanctions, il ne s’agit pas de pister les derniers réfractaires et de mettre en danger nos libertés individuelles par un contrôle omniprésent, mais de générer une dynamique en continuant d’aller-vers et de convaincre sereinement ceux qui peuvent encore l’être.
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