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Amendement N° COM-76 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 janvier 2022 par : MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les caractéristiques des établissements concernés
par les mots :
la superficie ou la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et aux lieux de réunion sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il est proposé d’encadrer l’accès aux ERP et lieux de réunion dans le contexte de circulation active de l’épidémie avec discernement en prévoyant que les jauges seront déterminées en tenant compte de la superficie et de la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion.
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