Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Rejeté)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 313-25 du code de la consommation, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : «, garanties exigées ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la transparence, et de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt.
L’offre de prêt devra ainsi comprendre les éléments relatifs aux garanties exigées qui conditionnent l’octroi et le maintien du crédit, ce qui permet d’avoir un document fiable, pendant toute la durée du prêt, facilitant le cas échéant la substitution d’assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.