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Amendement N° 2 (Rejeté)
Fonction publique des communes de polynésie française
Discuté en séance le 21 février 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 février 2022 par : MM. Sueur, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’action sociale, que la commission des lois à restreint aux seuls domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs, supprimant ainsi le domaine du logement.
Cette suppression nous parait regrettable pour les agents publics, mais également pour les collectivités qui, pour améliorer les conditions de vie de leurs agents et de leur famille, souhaiteraient pouvoir mettre en place des prestations sociales en matière de logement.
L'argument budgétaire mis en avant pour justifier cette restriction n'est pas recevable dès lors que les collectivités déterminent librement le type des actions et le montant des dépenses qu'elles souhaitent engager pour la réalisation de ces prestations.
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