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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Fonction publique des communes de polynésie française
Discuté en séance le 21 février 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 12 )
Déposé le 18 février 2022 par : MM. Sueur, Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Leconte, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts, supprimées par la commission des lois.
Les particularités géographiques des communes de Polynésie française ne nous paraissent pas pouvoir justifier la suppression de ces dispositions qui figurent dans le statut de la fonction publique des communes de Polynésie depuis l'ordonnance de 2005, sans qu'il soit juridiquement prouvé qu'elles aient posé des difficultés.
L'argument selon lequel la faible population et l'étroitesse des liens, familiaux ou amicaux, entre les habitants des iles de Polynésie rendrait inopérant le principe même de conflits d’intérêts, n'est pas recevable car l'étroitesse des liens n'est pas en soi constitutif qu'un conflit d’intérêts qui répond à des critères juridiques stricts. Par ailleurs, un tel argument ouvrirait la porte à une remise en cause de la lutte contre les conflits d’intérêts dans les autres territoire ultra-marins ou dans les territoires hyper-ruraux de métropole où là aussi l'étroitesse des liens entre habitants est une réalité.
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