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Amendement N° COM-21 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Panunzi, Mme Noël, M. Sautarel, Mme Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Klinger, Burgoa, Mmes Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet, Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Kern, Calvet, Mme Férat, M. Rapin, Mmes Bourrat, Gruny, MM. Cédric Vial, Anglars, de Nicolay.
Après Alinéa 3
Insérer un III ainsi rédigé
« III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié :
Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé
« VII. - À compter du 1erfévrier 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance.
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l?impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu?elles représentent moins d?un tiers (29 %) des contrats, elles sont à l?origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).
En outre, les professionnels s?exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d?un contrat, et n?adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l?enjeu et de ces mauvaises pratiques, il convient d?interdire le démarchage téléphonique en matière d?assurance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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