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Amendement N° 117 4ème rectif. (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Cuypers, Retailleau, Calvet, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet, Tabarot, Bascher, Sol, Savary, Favreau, Cambon, Mmes Estrosi Sassone, Muller-Bronn, MM. Pellevat, Bonnus, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Brisson, Segouin, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Lavarde, MM. Paccaud, Karoutchi, Mme Schalck, MM. Milon, Frassa, Chaize, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger, Panunzi, Bonhomme, Cadec, Mmes Joseph, Bourrat, MM. Sautarel, Daubresse, Lefèvre, Mme Borchio Fontimp, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Jean Pierre Vogel, Mme Di Folco, M. Daniel Laurent, Mmes Canayer, Demas, Ventalon, M. Courtial, Mme Marie Mercier, MM. Le Gleut, Duplomb, Mmes Eustache-Brinio, Chain-Larché, Thomas, M. de Nicolay, Mme Lassarade, M. Anglars, Mmes Garnier, Malet, M. Cédric Vial, Mme Drexler, MM. Babary, Bouloux, Mandelli.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser l’article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de reconduction tacite, par exemple lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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