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Amendement N° 236 rectifié (Adopté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la révision des prix de la distribution de l’énergie en outre-mer et sur l’étude de l’impact environnemental de l’approvisionnement en carburants en outre-mer.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel pour demander au gouvernement la communication au Parlement des résultats de la mission confiée en janvier 2022, à l’Inspection générale des finances sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d’outre-mer.
Cette mission avait notamment pour vocation de revoir la règle de calcul des prix pratiqués par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), en situation de monopole alors que des possibilités alternatives d’approvisionnement existent, à moindre coût économique et écologique, avec d’autres pays de la Caraïbes pour les Antilles, ou avec le Suriname pour la Guyane.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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