Amendement N° 269 rectifié (Retiré)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Maurice Antiste Photo de Catherine Conconne Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier 
Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Martine Filleul Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz 
Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

I. - Alinéa 5

Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0, 8 %.

I. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

, II ter et II quater

par les mots :

et II ter

Exposé Sommaire :

Cet article 6 permet de fixer le plafond d’évolution annuelle des loyers à 3, 5%.

Cet amendement propose de plafonner l’augmentation potentielle des loyers à 0, 8% dans les DROM.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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