Amendement N° 273 2ème rectif. (Irrecevable)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Irrecevable

Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Victoire Jasmin Photo de Maurice Antiste Photo de Catherine Conconne Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Jomier 
Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Martine Filleul Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz 
Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de biens. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.

S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un article additionnel après l'article 16).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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