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Amendement N° 275 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne, Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution introduite par l’article 40 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de déterminer si cette modification a permis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’allocation et, le cas échéant, les mesures à prendre pour en améliorer la connaissance et l’attractivité.
En 2017, les auteurs de la loi Égalité réelle pour les outre-mer ont souhaité modifier l’article 815-13 du code de la sécurité sociale en remontant le seuil de recouvrement de l’ASPA dans les outre-mer. L’une des raisons de l’introduction de ce dispositif dérogatoire était le non-recours particulièrement important dont pâtirait l’Aspa en raison de la récupération sur succession qui, en lésant ses héritiers, n’inciterait pas la personne éligible à en faire la demande.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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