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Amendement N° 279 2ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Cardon, Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Martine Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mmes Monier, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Le forfait mobilité durable de son côté prévoit une prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le gouvernement met en place une nouvelle "indemnité carburant travailleurs » pour aider les salariés qui prennent leur voiture pour se rendre au travail.
Notre amendement propose une mesure d’accompagnement qui associe pouvoir d’achat et développement des mobilités durables qui impliquerait davantage les employeurs avec la prise en charge obligatoire des frais de covoiturage en voiture électrique pour favoriser ce mode de déplacement pour se rendre au travail.
Les frais concernés seront définis par voie réglementaire mais pourront concerner principalement les frais engagés pour l’alimentation du véhicule électrique ou la mise à disposition gratuite d’une borne de recharge sur le lieu de travail.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 3 ter).
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