Amendement N° 280 rectifié (Rejeté)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mmes Monier, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Patrick Kanner Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Monique Lubin Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Martine Filleul Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel 
Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione 
Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

Alinéa 4

Remplacer le taux :

3, 5 %

par le taux :

1, 5 %

Exposé Sommaire :

L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année).

Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépenses de logement représentent 36% de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40% (après aide) lorsqu’ils sont locataires du parc privé.

L’étude d’impact souligne que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive ces dernières années (+25% en 5 ans). Le plafonnement du glissement annuel de l’IRL à 3, 5% représente un manque à gagner de 14M€ par an calculé par rapport à un taux moyen de 4, 5% sur la même année.

Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement qui pèse déjà très lourd dans le budget des ménages, aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent.

Le gouvernement se contente dès lors d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat lié au logement des citoyens.

Certes, on attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique des bâtiments et ils sont d’ailleurs soutenus financièrement dans cet effort, mais l’équilibre des relations entre propriétaires bailleurs et locataires tend à se fragiliser avec une pression toujours plus accrue sur les locataires.

Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution du loyer dans la limite de 1, 5% ou 2, 5% selon que les locataires résident dans une ZRR, en Corse ou en Outre-mer attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires.

Aussi notre amendement propose un plafonnement de l’IRL à 1, 5% pour tous.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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