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Amendement N° 339 3ème rectif. (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Cozic, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mmes Carlotti, de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 4 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la promulgation de la loi n° ... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Les accords de branche sont négociés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée. »
Exposé Sommaire :
A travers ses amendements en exergue du contenu actuel du projet de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d’un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d’adultes.
Celui-ci instaure un "grenelle des salaires".
Nul doute que la baisse du pouvoir d’achat des Français trouve sa source dans une inflation structurelle s’installant durablement dans l’économie du pays.
Face à cela, la réponse du Gouvernement depuis 5 ans réside dans le fait de placer des béquilles fiscales ou sociales au pouvoir d’achat des travailleurs : intéressement, participation, baisse de cotisations employeurs, basculement de celles des salariés sur la CSG, crédit d’impôt, prime d’activité, afin d’éviter l’effondrement du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.
Pourtant l’heure est trop grave pour que les différentes rustines gonflées à l’argent public par ponction de la protection sociale suffisent à résorber le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La nécessité d’une grande concertation nationale sur les salaires secteur par secteur, type d’activité par type d’activité, type de contrat par type de contrat n’est plus optionnelle mais impérieuse.
Le contexte d’inflation des prix très prononcé dans notre pays appelle à des mesures d’urgences. C’est précisément cette urgence qui préside la demande d’une tenue d’un « Grenelle des Salaires » dès la promulgation de la loi.
Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains être attachés à la valeur travail c'est d'abord être attachés à ce que le travail assure une vie digne.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 4).
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