Amendement N° 355 rectifié (Retiré)

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 27 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Franck Montaugé Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad 
Photo de Rémi Cardon Photo de Martine Filleul Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Yan Chantrel Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Thierry Cozic Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Rémi Féraud Photo de Olivier Jacquin 
Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Angèle Préville Photo de Claude Raynal Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Sylvie Robert Photo de Lucien Stanzione Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal 

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du présent code

Exposé Sommaire :

Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain de repli de la suppression de l’article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise.

Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.

Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’accord d’intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion