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Amendement N° 362 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : Mmes Conconne, Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Michau, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.
Exposé Sommaire :
La pauvreté dans les collectivités dites d'outre-mer est une réalité qui concerne malheureusement une large part de la population. Le taux de pauvreté (calculé à partir du seuil national) est ainsi de 33 % en Martinique, 34 % en Guadeloupe, 42 % à la Réunion, 53 % en Guyane et 77 % à Mayotte selon les chiffres de l'INSEE quand il s'établit à 14 % en France hexagonale.
Dans ces collectivités, les revenus sont inférieurs en moyenne à ceux de l'hexagone alors que les prix y sont sensiblement plus élevés (jusqu'à 48 % d'écart sur les produits alimentaires en Martinique, par exemple) ce qui contraint une grande partie de la population à vivre dans des conditions extrêmement difficiles. Ces écarts de prix impactent tout particulièrement les personnes aux revenus les plus modestes, les dépenses contraintes (alimentation, transport, logement...) mobilisant généralement la totalité de leur budget.
La pauvreté touche particulièrement les chômeurs et les retraités mais, selon une récente étude de l'INSEE réalisée en Martinique, deux actifs sur dix en situation de pauvreté sévère (en particulier des familles monoparentales) et peinent à répondre à des besoins vitaux comme manger des repas protéinés ou pouvoir se vêtir.
Pour apporter une véritable réponse à ces personnes qui, bien que travaillant ne parviennent pas à subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille, il conviendrait de majorer le montant de la prime d'activité que peuvent percevoir les personnes en activité qui ont de faibles rémunérations pour tenir compte de la réalité du coût de la vie dans les collectivités d'outre-mer.
Le présent projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer qui sont pourtant les territoires où les difficultés de pouvoir d'achat sont les plus aigües, cette mesure permettrait d'améliorer rapidement et significativement le quotidien de plusieurs dizaines de milliers de personnes (30 000, par exemple, en Martinique).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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