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Amendement N° 365 rectifié (Irrecevable)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Irrecevable art. 45
Déposé le 27 juillet 2022 par : M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mme Martine Filleul, MM. Antiste, Assouline, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, Patrice Joly, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Michau, Mme Préville, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé pour l’État et les collectivités.
Exposé Sommaire :
Alors que les jeunes sans emploi sont l’une des catégories de la population la plus précaire, ils sont privés de l’accès élémentaire à la solidarité nationale que représente le Revenu de Solidarité Active.
Dans un contexte d’inflation croissante, cette situation aggrave les inégalités et fragilise chaque jour davantage les jeunes dans notre pays qui se retrouvent en situation de grande précarité.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport détaillant l’impact sur le pouvoir d’achat de cette exclusion d'une partie de nos concitoyens à la solidarité nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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