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Amendement N° 74 2ème rectif. (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Cadec, Mme Marie Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin, Noël, MM. Panunzi, Sautarel, Somon, Mmes Berthet, Lassarade, Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize, Burgoa, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Mmes Dumont, Létard, Pluchet, Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Kern, Calvet, Mme Deseyne, MM. Rapin, Bernard Fournier, Mmes Imbert, Bourrat, Gruny, MM. Belin, Levi, Anglars, Mme Canayer, MM. de Nicolay, Meurant, Longeot, Joyandet, Charon, Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le salarié ayant un plan épargne entreprise ne peut demander un déblocage anticipé de son épargne salariale qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans.
Etant donné l’inflation, due à une augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, l’épargne devrait être accessible pour les salariés qui en font la demande, au bout de deux ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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