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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietmann, Tabarot, Bascher, Mme Garriaud-Maylam, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, MM. Jean-Marc Boyer, Meurant, Burgoa, Calvet, Mmes Chauvin, Gosselin, M. Mouiller, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Frassa, Anglars, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Genet, Longeot, Mmes Guidez, Malet, Férat, M. Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pascal Martin, Mme Gruny, MM. Cadec, Daniel Laurent, Brisson, Mme Imbert, M. Levi, Mme Drexler, MM. Bonhomme, Belin, Mme Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, M. Piednoir, Mmes Ract-Madoux, Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 bis
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement | 3 000 000 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières aux personnes en difficulté d'accès à un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication.
Les départements sont confrontés à une hausse des demandes d’intervention de ces fonds en raison de l’inflation, et notamment de la hausse des factures d’énergie sans précédent.
Cet amendement propose donc un appui exceptionnel aux départements dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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