Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Bascher, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, M. Meurant, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Longeot, Jean Pierre Vogel, Frassa, Folliot, Mmes Malet, Gosselin, MM. Cédric Vial, Calvet, Genet, Burgoa, Bouloux, Bernard Fournier, Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Allizard, Bonhomme, Belin, Anglars, Mme Puissat, M. Le Gleut, Mme Gruny, MM. Cadec, Daniel Laurent, Brisson, Somon, Mmes Demas, Dumont, M. Gremillet, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux, Raimond-Pavero.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des travaux d’AMORCE, vise à abonder le fonds chaleur de l’ADEME à hauteur de 50 %.
Le Fonds chaleur a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5, 15 milliards d’euros d’investissements pour 1, 57 milliards d’euros apportés.
La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre.
Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.
Cet abondement est réalisé par l’attribution d’une fraction de TGAP, afin de s’appuyer sur une ressource pérenne et d’amorcer le fléchage des recettes de la fiscalité écologique vers la lutte contre le changement climatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.