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Amendement N° 242 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Joël Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Cohésion des territoires
I. – Créer le programme :
Soutien aux gestionnaires des logements foyer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul | ||||
| Soutien aux gestionnaires des logements foyer | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel
Les résidents des logements foyer ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité mis en place par le Gouvernement compte tenu de l’existence du chauffage collectif.
Les gestionnaires de ces résidences sociales, souvent les centres d’action sociale des communes, sont confrontés à des hausses vertigineuses de factures d’électricité qu’ils ne peuvent pas répercuter. Cette hausse n’est en effet pas supportable par les populations spécifiques accueillies dans les logements foyers : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, travailleurs migrants ou personnes défavorisées
Malgré les alertes adressées au Gouvernement, aucune réponse satisfaisante, ni aucune piste de réflexion n’est aujourd’hui avancée alors que le montant des factures a plus que doublé pour ces personnes vulnérables.
Aussi pour prendre en compte cette situation, il est proposé de compenser les gestionnaires de logements foyer qui prennent à leur charge tout ou partie de l’augmentation des factures d’électricité à hauteur de 30M € avec la création d’un nouveau programme intitulé : « Soutien aux gestionnaires des logements foyer ».
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action 14 « conduite et continuation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits du nouveau programme : « Soutien aux gestionnaires des logements foyer » pour faire face à la hausse des tarifs de l’énergie sans faire supporter cet effort au programme 177.
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