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Amendement N° 281 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 1er août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 337 )
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche, Leconte, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er D
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Parce qu'il remet en cause les 35 heures, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain proposent de supprimer cet article qui vise à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, remettant en cause à la fois les finances de l'Etat et le droit du travail.
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