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Amendement N° 74 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bascher, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnus, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Genet, Mme Valérie Boyer, MM. Calvet, Sol, Anglars, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Marie Mercier, Goy-Chavent, M. Favreau, Mme Demas, MM. Belin, Burgoa, Rapin, Mmes Dumont, Lopez, MM. Cambon, Tabarot, Mmes Belrhiti, Ventalon, M. Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Frassa, Mme Billon, MM. Courtial, Chatillon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Petrus, MM. Charon, Mandelli, Rietmann, Pointereau, Mme Férat, MM. Saury, Klinger, Levi, Somon, Pascal Martin, Gremillet, Mmes Jacquemet, Borchio Fontimp.
Alinéa 32
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après consultation des associations représentatives d’élus locaux concernées
Exposé Sommaire :
Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, ni ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
En effet, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1, 4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.
C’est la raison pour laquelle les élus souhaitent être consultés sur le projet de décret prévu.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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