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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Mises au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 octobre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 octobre 2022 par : MM. Savary, Babary, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, Dumont, M. Favreau, Mme Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Malet, Micouleau, MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Puissat, M. Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Sol, Tabarot, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la fixation d'un régime de rémunération propre aux étudiants de la quatrième année du troisième cycle de médecine générale.
Ces étudiants étant placés dans une situation particulière, tenant à l'affectation en stage en ambulatoire, en autonomie supervisée et en priorité en zone sous-dense, il est nécessaire que leurs conditions de rémunération soient adaptées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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