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Amendement N° 10 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 octobre 2022 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Guerriau, Wattebled, Mme Belrhiti, M. Cambon, Mmes Valérie Boyer, Dumas, Deroche, Drexler, M. Bouchet, Mmes Nathalie Delattre, Herzog, MM. Somon, Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bascher, Breuiller, Mme Berthet, MM. Piednoir, Laménie, Saury, Savary, Chasseing, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Grand, Vallini, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool, Rapin, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, M. Houpert, Mmes Havet, Perrot, Bellurot.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-14-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de violence, tels que définis aux articles 521-1 et 521-1-1 du présent code, commis sur un animal de compagnie détenu au sein du foyer par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur elle, sont assimilés à des violences psychologiques. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de considérer les sévices graves, les actes de cruauté et les atteintes sexuelles sur un animal de compagnie au sein du foyer, actes délictuels réprimés par le code pénal, comme des violences psychologiques pour la victime.
Les violences exercées au sein du foyer sur les animaux ont un retentissement psychologique important tant sur les conjoints victimes que sur les enfants. Ils sont exposés à une violence illégale qu’ils subissent et qui s’exerce en toute liberté et impunité dans un lieu sanctuarisé: le foyer.
Ils sont de fait également des victimes de ces violences.
Les articles 521-1 et 521-1-1 du code pénal reconnaissent déjà cette violence psychologique puisqu’ils prévoient comme circonstance aggravante de ces délits le fait de les commettre en présence d'un mineur.
L’article 227-24 du même code l’acte également puisqu’il réprime la diffusion de message à caractère violent lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
De surcroit, une récente méta-analyse* révèle que les objectifs principaux de ces mauvais traitements envers les animaux dans les foyers où il existe de la violence conjugale sont de « contrarier les femmes et les enfants », « reprendre le contrôle de la situation ou de la dispute » et « d’exercer un contrôle sur la situation » en blessant, intimidant et terrorisant le partenaire.
Il s’agit donc bien ici de confirmer que les enfants et les conjoints exposés à des actes illégaux que sont les sévices graves, actes de cruauté et atteintes sexuelles exercés sur l’animal de compagnie au sein du foyer sont des victimes, actant ainsi la possibilité d’une prise en charge psychologique et leur conférant le statut juridique de victime.
* (Cleary, M. et al. (2021) Animal abuse in the context of adult intimate partner violence: A systematic review. Aggression and Violent Behavior, 61, 101676.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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