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Amendement N° 26 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 7 octobre 2022 par : Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, Artigalas, MM. Cardon, Cozic, Mmes Le Houerou, Monier, MM. Tissot, Mickaël Vallet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Rossignol Photo de Michelle Meunier Photo de Patrick Kanner Photo de Jérôme Durain Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur 
Photo de Hervé Gillé Photo de Gisèle Jourda Photo de Olivier Jacquin Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Catherine Conconne Photo de Viviane Artigalas Photo de Rémi Cardon Photo de Thierry Cozic Photo de Annie Le Houerou Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Mickaël Vallet 

Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Après l'article 7

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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