Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 3ème rectif. (Retiré)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. de Nicolay, Mme Muller-Bronn, MM. Genet, Jean Pierre Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi, Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Brisson, Tabarot, Mmes Imbert, Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, Étienne Blanc, Lefèvre, Mme Procaccia.
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
3° L’article L. 1112-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-20. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet. »
Exposé Sommaire :
Il importe, dans une démocratie participative, que les populations voisines d’éoliennes projetées puissent s’exprimer au sujet de ces installations de nature, souvent, à bouleverser leur cadre de vie. Par expérience, les enquêtes publiques, indispensables, ne suffisent pas, car la nécessité de rédiger une contribution dissuade beaucoup de personnes, bien qu’elles aient une opinion.
Les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient une consultation des électeurs, lorsque le dixième de ceux-ci en fait la demande. Mais cette consultation ne peut porter que sur une décision envisagée par la collectivité (commune, communauté de communes…). L’amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux avis que la collectivité est appelée à donner (au sujet, notamment, des autorisations environnementales de groupes d’éoliennes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.