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Amendement N° 335 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon, Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Devésa, M. Duffourg, Mmes Dumont, Drexler, M. Bernard Fournier, Mmes Gacquerre, Gatel, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Nathalie Goulet, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Kern, Klinger, Mme Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Le Nay, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant, Mizzon, Moga, Mmes Morin-Desailly, Muller-Bronn, MM. Paccaud, Pellevat, Mme Perrot, MM. Reichardt, Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Thomas, Vermeillet, MM. Verzelen, Cédric Vial, Wattebled.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Exposé Sommaire :
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Or, certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour ces installations.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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