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Amendement N° 36 2ème rectif. (Rejeté)
Production d'énergies renouvelables
Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Grosperrin, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, MM. Daubresse, Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mmes Berthet, Dumas, MM. de Nicolay, Charon, Mme Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, Daniel Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Imbert, Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Sol, Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger.
Texte de la commission N° 83 (2022-2023) sur le projet de loi relatif à l’ accélération de la production d’ énergies renouvelables relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511-5, c’est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l’intensité de la pesanteur. »
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Afin de lever tout biais d'interprétation, cet amendement vise à préciser que la puissance des installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
L’actualité enjoint, encore, de poser les fondations visant à développer l’hydroélectricité pour faire face à nos besoins en énergie et lutter contre les changements climatiques. Le pays a besoin de toutes les énergies.
Il est entendu que ce développement ne peut se faire que si les milieux naturels sont respectés à la hauteur des enjeux que représente la préservation de leurs fonctionnalités et leur bon état, en ne perdant pas de vue l’intérêt économique et énergétique que la France vise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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