Amendement N° 39 2ème rectif. (Adopté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Grosperrin, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, MM. Daubresse, Pointereau, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mmes Berthet, Dumas, MM. de Nicolay, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, Daniel Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Imbert, Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Sol, Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Jacques Grosperrin Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Puissat Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Rémy Pointereau Photo de Marie Mercier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Stéphane Sautarel Photo de Martine Berthet Photo de Catherine Dumas 
Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Pierre Charon Photo de Max Brisson Photo de Sébastien Meurant Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-François Rapin Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Tabarot Photo de Christian Cambon Photo de Jean Bacci Photo de Alain Chatillon Photo de Françoise Dumont Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Bruno Sido Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Corinne Imbert Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pierre Cuypers Photo de Else Joseph Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Marc Laménie Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Béatrice Gosselin Photo de Étienne Blanc Photo de Jean Sol Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Klinger 

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est un article additionnel L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-.... – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l’article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214-17 émanant des services de l’État veillent à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. »

Exposé Sommaire :

Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.

Il vise notamment à préciser que sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement.

Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.

Développer l’hydroélectricité pour faire face à nos besoins en énergie et lutter contre les changements climatiques dans le respect des milieux naturels à la hauteur des enjeux que représente la préservation de leurs fonctionnalités et leur bon état, doit demeurer conciliable avec l’intérêt économique et énergétique que la France vise.

L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable, et est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local.

Le potentiel de la petite hydroélectricité est réel. Il existe une marge de progression et d'optimisation du parc. La France a besoin de toutes les énergies.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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