Amendement N° 412 rectifié (Adopté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 4 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mmes Berthet, Dumas, MM. de Nicolay, Charon, Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, Daniel Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci, Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido, Anglars, Mmes Imbert, Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Mme Micouleau, M. Klinger.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Puissat Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marie Mercier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Stéphane Sautarel Photo de Martine Berthet Photo de Catherine Dumas Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Pierre Charon Photo de Max Brisson Photo de Sébastien Meurant Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-François Rapin Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Tabarot Photo de Christian Cambon Photo de Jean Bacci Photo de Alain Chatillon Photo de Françoise Dumont Photo de René-Paul Savary Photo de Catherine Belrhiti 
Photo de Bruno Sido Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Corinne Imbert Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Pierre Cuypers Photo de Else Joseph Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pascale Gruny Photo de Marc Laménie Photo de Béatrice Gosselin Photo de Étienne Blanc Photo de Gilbert Bouchet Photo de Brigitte Micouleau Photo de Christian Klinger 

Alinéa 1

Après le mot :

dédié.

insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre mentionné à l’article L. 521-15. Ils sont soumis à l’agrément de l’autorité administrative et sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d’échéance normale de la concession, d’un procès-verbal contradictoire entre le concessionnaire et l’autorité administrative dressant l’état des dépendances de la concession.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’apporter des précisions techniques à la mise en œuvre du dispositif de consignation des investissements des concessions placées sous le régime dit des délais glissants, institué par la commission.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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