Amendement N° 455 2ème rectif. (Adopté)

Production d'énergies renouvelables

Discuté en séance le 3 novembre 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 485 485 )

Sous-amendements associés : 676 (Adopté)

Déposé le 2 novembre 2022 par : M. Gremillet, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Puissat, M. Daubresse, Mme Marie Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann, Sautarel, Klinger, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Étienne Blanc, Mme Gosselin, M. Laménie, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Joseph, M. Cuypers, Mmes Richer, Imbert, MM. Anglars, Sido, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Dumont, MM. Chatillon, Bacci, Cambon, Tabarot, Daniel Laurent, Rapin, Burgoa, Meurant, Brisson, Mme Drexler, MM. Charon, de Nicolay, Mmes Dumas, Berthet.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Frédérique Puissat Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Marie Mercier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Stéphane Sautarel Photo de Christian Klinger Photo de Brigitte Micouleau Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Étienne Blanc Photo de Béatrice Gosselin Photo de Marc Laménie Photo de Pascale Gruny Photo de Antoine Lefèvre Photo de Else Joseph Photo de Pierre Cuypers Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Bruno Sido Photo de Catherine Belrhiti Photo de René-Paul Savary 
Photo de Françoise Dumont Photo de Alain Chatillon Photo de Jean Bacci Photo de Christian Cambon Photo de Philippe Tabarot Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-François Rapin Photo de Laurent Burgoa Photo de Sébastien Meurant Photo de Max Brisson Photo de Sabine Drexler Photo de Pierre Charon Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Catherine Dumas Photo de Martine Berthet 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est délivrée après une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ierdu présent code, si les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dont la canalisation est à l’origine sont augmentés par le changement prévu. » ;

2° Au I de l’article L. 555-25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l’atteinte de l’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».

Exposé Sommaire :

L’objet de cet amendement est de permettre de reconnaitre d’utilité publique les travaux associés à la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, au même titre que les motifs existants d’approvisionnement énergétique national ou régional, d’expansion de l’économie nationale ou régionale ou de défense nationale.

De plus, il définit des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisation, tout en préservant la nécessaire information du public.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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