Amendement N° 490 rectifié (Retiré)

Après l’alinéa 31

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre I^erdu titre I^erdu livre I^erest complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole

« Art. L. 111-.... – L’article L. 111-27 ne s’applique pas aux installations situées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins cinq ans.

« Cependant, pour être autorisés, les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire situés sur de telles parcelles doivent répondre aux exigences relatives à la réversibilité du projet et à son démantèlement applicables aux installations agrivoltaïques. Ils doivent également faire l’objet d’un avis conforme la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;