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Amendement N° 1061 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Chantrel, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Stanzione, Mmes Artigalas, Briquet, MM. Cozic, Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Sueur, Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont une région d’une collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution
Exposé Sommaire :
L'article 24 instaure une expérimentation de prise en charge directe des patients par les infirmiers de pratique avancée (IPA) dans le cadre d'un exercice coordonné.
Par cet amendement, il s’agit de s'assurer qu’une région d’outre-mer soit obligatoirement intégrée dans le cadre de cette expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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