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Amendement N° 337 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, Daniel Laurent, Cambon, Calvet, Mmes Thomas, Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer, Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, Laure Darcos, MM. Panunzi, Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques, Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, MM. Belin, Bonhomme, Gremillet.
Alinéa 1, première phrase
1° Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux,
2° Remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
de manière incitative
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones déficitaires en offre de soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. La coercition ne permettra pas de régler le problème de l’accès aux soins.
En revanche, l’incitation doit être la règle pour valoriser ces consultations avancées là où elles sont nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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