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Amendement N° 527 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2022 par : MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Férat, MM. Bernard Fournier, Genet, Gremillet, Mmes Gruny, Imbert, Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol, Somon, Mme Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à 1% afin de dégager des moyens pour permettre aux entreprises de la répartition pharmaceutique de relever la tête et de pallier en partie les difficultés du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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